PLF 2019: Les amendements approuvés par la Commission des finances

amendements approuvés par la Commission des finances
La commission des finances à la Chambre des représentants a approuvé quelque 17 amendements à caractère social, lors du vote lundi soir de la première partie du projet de loi de finances 2019.

Ces amendements visent principalement à promouvoir l’action sociale, régulariser la situation de certains professeurs agrégés et mobiliser des postes budgétaires pour l’emploi des personnes à besoins spécifiques.

Selon un document du ministère délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des Relations avec le parlement et la société civile, le gouvernement a réagi positivement aux propositions présentées par la Chambre des représentants sur ce projet. Dans ce sens, 56 amendements ont été approuvés sur les 224 amendements proposés avec le retrait de 72 amendements autres, soit de plus de 43,33 %.

Ainsi, les amendements à caractère social ont concerné la création de 114 postes supplémentaires en vue de régulariser la situation de 50 professeurs agrégés et 64 enseignants en cycle secondaire qualifiant, lauréats des Centres régionaux des métiers de l’éducation et de la formation, outre la mobilisation de 200 postes budgétaires pour l’emploi des personnes à besoins spécifiques.

Les boissons sucrées plus chères

Les amendements concernent également l’exonération des chaises roulantes, des vélos, des véhicules et des équipements conçus pour les personnes en situation de handicap par un texte organique, l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les médicaments de traitement de la méningite, tout en leur accordant un droit de remise, l’augmentation des taxes intérieures de consommation imposées aux boissons gazeuses et non gazeuses contenant 50% du sucre ainsi que l’augmentation des montants des taxes intérieures sur la consommation imposées au tabac de la chicha (+100 dirhams).

Ils portent également sur la régularisation des comptes d’admission temporaires des véhicules de tourisme ou utilitaires souscrits par les personnes résidant à l’étranger de manière permanente, qui sont restés sans apurement depuis le 1er janvier 2014, la déductibilité des charges correspondant aux dons en argent ou en nature octroyés aux associations ayant conclu avec l’Etat une convention de partenariat en vue de réaliser des projets d’intérêt général, à hauteur de 2 pour mille du chiffre d’affaires, outre la fixation du taux d’impôt sur le revenu (IR) à 10% pour les revenus fonciers soumis aux impôts et inférieurs à 120.000 dirhams par an.

Selon le document, les personnes physiques exerçant leurs activités à titre individuel dans le cadre de l’auto-entrepreneur sont soumises à l’impôt sur le revenu selon les taux de 0,5% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas 500.000 de dirhams pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, et de 1% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas 200.000 DH pour les prestataires de services, ajoutant que les pompes à eau solaires ou à énergies renouvelables utilisées dans le secteur agricole sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, sans droit à déduction.

Les compromis de ventes taxés

Les amendements ont porté par ailleurs sur les logements sociaux acquis par les établissements de crédit et organismes assimilés dans le cadre de leasing immobilier, avec la possibilité de réduire les unités de logement faisant objet d’un contrat à 100 unités dans le milieu rural.

Ils concernent aussi l’instauration d’une TVA spécifique de 70 DH/hectolitre sur les boissons gazeuses ou non gazeuses contenant plus de 5 grammes de sucre en chaque 100 ml et la soumission des compromis de vente signés devant les notaires et adouls à un droit d’enregistrement fixé à 1.000 dirhams.


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