Charte de l’affilié inspecté ou contrôlé

Sécurité Sociale

Les ressources destinées à financer les prestations sociales et médicales ( Assurance M aladie  Obligatoire, Indemnité Journalière de Maladie ou de Maternité, Congé de Naissance, Allocation Familiale, Allocation  au Décès, Pension d’Invali-dité, Pension de Survivant et Pension de Vieillesse) sont recouvrées sur la base des déclarations des salaires établies spontanément par vos soins et adressées à la CNSS.

Ce système déclaratif implique en contrepartie, un contrôle du respect des législations de Sécurité Sociale.

Le  contrôle et  l’inspection, réalisés  par la  Direction  de l’Inspection et du Contrôle, sont donc destinés à garantir la juste application des textes réglementaires de la Sécurité Sociale, l’exactitude des déclarations, le jeu loyal de la concurrence ainsi que le respect des droits des salariés.

https://www.cnss.ma/sites/default/files/Charte%20de%20l%27affili%C3%A9%20inspect%C3%A9%20ou%20contr%C3%B4l%C3%A9.pdf

 


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